CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COURS À DISTANCE DE L’INSTITUT MUSULMAN D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE (IMED)

 Article 1 : Définitions

 Les termes suivants comprenant une majuscule ont, au singulier comme au pluriel, la définition qui leur est donnée ci-après :

« Étudiant » : désigne toute personne physique francophone âgée de 16 ans révolus et plus, située en France ou à l’étranger, ayant validé son inscription à une ou plusieurs Prestations. 

« Compte » : désigne l’interface de l’Étudiant accessible une fois son inscription définitive sur la Plateforme.

« MDS » : désigne la Maison des Savoirs, association type Loi 1901, propriétaire et exploitante de la Plateforme.

« IMED » : désigne l’institut musulman d’enseignement à distance, service de la MDS lancé en 2005 et dont le site Internet est accessible à l’adresse : https://www.lamaisondessavoirs.com/services/imed

« Plateforme » : désigne la plateforme e-learning d’enseignement à distance contenant l’accès aux salles de classe et aux enseignements dispensés par l’IMED. Un guide Tutoriel destiné aux Étudiants pour une meilleure utilisation de la Plateforme est disponible.

 « Prestations » : désignent tout ou partie des cours proposés sur la Plateforme, en français ou en arabe, suivant deux formules : formule filière ou formule à la carte.

Article 2 : Caractéristiques des Prestations proposées

2.1 Contenu

Les Prestations comprennent plus de vingt cours traitant de trois thématiques spécifiques : le Coran, la langue arabe et les sciences religieuses musulmanes.

Ces cours, proposés suivant deux formules (formule filière ou formule à la carte), sont dispensés par des professeurs qualifiés, tous sélectionnés par la MDS.

La liste des professeurs est consultable dans la section « Enseignants de l’IMED » du site Internet de la MDS.

2.2 Spécificités propres à chaque formule

2.2.1 Formule filière

Cette formule propose trois filières constituées chacune d’un programme spécifique élaboré par le conseil pédagogique de l’IMED.

La filière Coran

La filière Coran propose des cours allant de l’alphabétisation arabe jusqu’à la préparation d’une certification (ijâza). Ces cours sont répartis en 4 classes différentes, chacune ayant son propre programme et son propre volume horaire.

• Classe « Initiation »
• Classe « Personnalisée »
• Classe « Spéciale »
• Classe « Ijaza ».

Le contenu pédagogique et le volume horaire hebdomadaire de chaque classe sont consultables dans la section « Filière Coran » du site internet de la MDS.

La filière Langue Arabe

La filière Langue Arabe propose des cours allant de l’alphabétisation arabe jusqu’à une introduction à la littérature arabe.

Ces cours sont répartis en 3 niveaux différents :

• Niveau 1
• Niveau 2
• Niveau 3

L'ouverture de chaque niveau est conditionnée par un effectif minimum de 7 étudiants.

Le contenu pédagogique et le volume horaire hebdomadaire de chaque niveau sont consultables dans la section « Filière Langue Arabe » du site internet de la MDS.

La filière Sciences Religieuses Musulmanes (SRM)

La filière SRM propose des cours dispensés en langue française et traitant des bases fondamentales de l’Islam. Cette filière inclut aussi des cours de Coran facultatifs. Elle est constituée de 5 niveaux dont le premier, Année préparatoire, est facultatif.

• Année préparatoire
• Niveau 1^re année
• Niveau 2^e année
• Niveau 3^e année
• Niveau 4^e année

Le contenu pédagogique et le volume horaire hebdomadaire de chaque niveau sont consultables dans la section « Filière Sciences Religieuses Musulmanes » du site internet de la MDS.

2.2.2 Formule à la carte

Dans cette formule, l’Étudiant a la possibilité de choisir, au moment de son inscription, une seule ou plusieurs matières parmi toutes celles qui sont enseignées dans les filières de Coran et SRM (cf. § 2.2.1)

L’ensemble des matières proposées en formule à la carte est consultable dans la section « Cours à la carte » du site internet de la MDS.

2.3 Modalités d’enseignement en ligne

• Les Prestations sont dispensées en ligne via une plateforme e-learning et une application de visioconférence proposant des salles de classe virtuelle.
• Les emplois du temps affichant les heures de cours hebdomadaires et le calendrier annuel précisant les périodes de vacances et d’examens, sont mis en ligne sur la plateforme e-learning et le site internet de la MDS avant le lancement de l’année scolaire.
• L’Étudiant télécharge les supports écrits mis en ligne par les professeurs sur la Plateforme e-learning.
• L’Étudiant peut suivre les cours selon deux modes : en direct en accédant aux salles de classe virtuelle aux jours et aux heures indiquées sur les emplois du temps ; en différé en écoutant les enregistrements des cours en direct disponibles sur la plateforme e-learning 24h/24 et 7j/7 durant toute l’année scolaire indiquée sur le calendrier annuel.
• Durant le cours en direct, le professeur dispense son cours par visioconférence dans la classe virtuelle aux Étudiants présents. L’activation de la caméra n’est obligatoire que pour le professeur. En cas d’activation de la caméra par l’Étudiant, son image sera vue par les autres participants et filmée. Même en l’absence d’activation de la caméra par l’Étudiant, les voix seront enregistrées et utilisées conformément à l’autorisation de droit à l’image consentie lors de l’inscription.
• Tous les cours dispensés en direct sont enregistrés (sauf la mémorisation et la tilâwa) et consultables sur la Plateforme 24h/24 et 7j/7 durant toute la période indiquée sur le calendrier annuel.

2.4 Modalités de contrôle des connaissances

• Les Étudiants inscrits en formule filière sont obligatoirement soumis à un examen terminal unique à distance. Ce dernier est facultatif pour les Étudiants inscrits en formule à la carte.
• Aucun rattrapage n’est prévu.
• Les professeurs peuvent ajouter à cet examen terminal un contrôle continu à distance se présentant sous forme d’oraux, de devoirs à la maison, etc. Dans ce cas, ils avisent eux-mêmes les Étudiants des modalités du contrôle continu à distance au début de l’année scolaire.
• L’examen terminal unique à distance se déroule soit en fin d’année scolaire (conformément à la période indiquée sur le calendrier annuel), soit de façon anticipée si le professeur finit plus tôt son programme. L’Étudiant en est informé par mail dans un délai raisonnable.
• L’examen terminal unique peut être écrit, oral ou les deux, le choix revenant au professeur.
• Qu’il soit écrit ou oral, l’examen terminal unique se déroule dans la salle de classe virtuelle.
• Au moins quinze jours avant la date d’examen, l’Étudiant reçoit un mail du secrétariat de l’IMED lui demandant de confirmer sa participation à l’examen terminal unique à distance. Une liste de passage est alors mise en ligne sur la Plateforme permettant à l’étudiant de voir son jour et son heure de passage.

NB : la participation à l’examen terminal à distance n’étant ni systématique ni automatique, elle doit être confirmée par email par l’Étudiant.

• Dans le cas d’une épreuve orale et écrite, l’Étudiant est dans l’obligation d’activer sa caméra dans la classe virtuelle, sauf si le professeur l’en dispense. Il devra donc avoir rempli et signé l’autorisation de droit à l’image au moment de son inscription.
• Le passage au niveau supérieur pour la filière SRM, 1^re, 2^e et 3^e, 4^e année n'est possible qu'avec l’obtention d’une moyenne générale de 10/20 aux examens terminaux et aux contrôles continus (si l’Étudiant a été soumis à un contrôle continu).

2.5 Attestations de fin cursus et validation

Quelle que soit la formule d’inscription choisie, l’Étudiant qui obtient à l’examen terminal d’une matière un minimum de 10/20, valide définitivement cette matière.

Une attestation de fin cursus sera attribuée à tout Étudiant :

• ayant validé toutes les matières de tous les niveaux de la filière SRM
• ou ayant validé tous les niveaux de la filière Langue Arabe.

Une attestation de mémorisation complète du Coran sera attribuée à tout Étudiant ayant appris et récité la totalité du Coran à un des professeurs de Coran exerçant à l’IMED.

Un certificat (ijâza) avec chaîne de transmission remontant jusqu’à l’auteur pourra être remis pour certains livres étudiés à l’IMED. Ce certificat prenant en compte la réussite aux examens terminaux, l’assiduité et l’éthique de l’Étudiant, il ne peut être délivré que par le professeur enseignant le livre concerné.

NB : Toutes les attestations délivrées par l’IMED ne font état d’aucune équivalence auprès du ministère de l’enseignement supérieur français, mais peuvent le cas échéant valoir recommandation auprès d’instituts d’enseignement religieux partenaires.

Article 3 : Modalités d'inscription

Les inscriptions aux Prestations de l’IMED s’effectuent depuis le site internet de la MDS dans la section « S’inscrire au cours en ligne de l’IMED ».

Le lancement des inscriptions est annoncé sur les différents supports de communication de la MDS (site internet, réseaux sociaux, etc.). Il est possible de s’inscrire à tout moment durant les 28 semaines de l’année scolaire.

L’inscription est effective après la validation du formulaire de pré-inscription en ligne et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de l’envoi des documents demandés, en ce compris l’autorisation de droit à l’image, et du règlement total ou partiel (selon les modalités détaillées dans l’accusé de réception de la préinscription en ligne). Tous les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français (traduction libre acceptée).

À réception du dossier complet, une attestation d’inscription définitive est adressée à l’Étudiant par courrier électronique à son adresse mail.

Simultanément, un nom d’utilisateur et un mot de passe provisoire sont également envoyés par mail à l’Étudiant pour accéder à la Plateforme. Lors de la 1^re connexion, le mot de passe doit être modifié (cf. guide tutoriel disponible sur la Plateforme IMED). Ces identifiants sont valables du début de l’inscription jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf nouveau changement de mot de passe par l’Étudiant. Ils peuvent être réutilisés en cas de réinscription.

Article 4 : Prix des Prestations

Le tarif des Prestations applicable est celui indiqué sur le site de l’IMED à la date du paiement. Il est valable pour une année scolaire et révisé annuellement. Il est constitué pour les deux formules proposées :

• de frais d'inscription forfaitaires et annuels
• de frais de dossier forfaitaires et annuels

Dans le cas d’une inscription en formule à la carte, s’ajoute aux frais d’inscription et de dossier le prix du ou des module(s) choisi(s).

Le détail de ces frais est consultable sur le site internet de la MDS dans la formule choisie. Il peut également être obtenu avant l’inscription en contactant le secrétariat de l’IMED :

• par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• par téléphone : 00 33 1 84 25 57 95 (de 13h00 à 15h45 le lundi et le mardi et de 9h00 à 11h45 le jeudi)

Article 5 : Modalités de paiement

Les frais d'inscription sont réglés en un paiement unique ou exceptionnellement étalés sur plusieurs mois sur demande spécifique.

Les frais sont payables uniquement en euros par :

• virement sur le compte bancaire de la MDS :

Titulaire : La Maison des Savoirs

Banque : Crédit Agricole Château-Chinon

Code étabissement : 14806

Code guichet : 58000

N° de compte : 70030960426

Clé RIB : 47

International Bank Account Number (IBAN) FR76 1480 6580 0070 0309 6042 647

Bank identification Code (SWIFT) AGRIFRPP848

• par carte bancaire,
• par chèque bancaire, chèque postal ou chèque de banque.

Les chèques doivent être datés, signés et établis à l’ordre de « La Maison des Savoirs ». Ils doivent être envoyés à l’adresse communiquée sur le formulaire d’inscription mis en ligne sur le site internet de la MDS dans la section « S’inscrire au cours en ligne de l’IMED »

NB : Les frais occasionnés par les virements, les chèques de banque ou autres sont à la charge de l’Étudiant.

Article 6 : Conditions de remboursement et de rétractation

Sauf renonciation expresse, l’Étudiant dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de son premier accès à la Plateforme. Il peut faire valoir ce droit en adressant sa demande par mail au secrétariat de l’IMED : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

6.1 Remboursement avant la fin de période de rétractation

• Si l’Étudiant se connecte à la Plateforme, mais qu’il n’assiste à aucun cours en direct, ne consulte aucun support ni enregistrement de cours et qu’il effectue sa demande de rétractation avant la fin de la période de quatorze (14) jours, les frais d’inscription sont intégralement remboursés hormis les frais de dossier.
• Si l’Etudiant suit des cours en direct ou en différé et qu’il effectue sa demande de rétractation avant la fin de la période de quatorze (14) jours, le remboursement des frais d’inscription, hormis les frais de dossier, s’effectue après déduction d’un prorata calculé par l’administration de l’IMED.

Toute demande de remboursement faite conformément aux termes du présent article est considérée et respectée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du mail de demande.

Dans tous les cas, les frais de dossier ne sont en aucun cas remboursables.

6.2 Remboursement après la fin de période de rétractation

Passé le délai de quatorze (14) jours ouvrés, le montant des frais d’inscription est entièrement dû et aucun remboursement n’est accepté. De même, aucun remboursement n’est accordé pour une exclusion liée à la violation d’une ou plusieurs obligations mentionnées dans l’article 7.

6.3 Remboursement d’avoir ou de surplus de frais de scolarité

Tout avoir ou surplus de frais de scolarité est conservé au maximum un an après la notification envoyée à l'Etudiant à qui il revient de procéder aux démarches nécessaires pour être remboursé (envoi de RIB, etc.) Passé ce délai, le montant est considéré comme acquis à l'IMED.

Article 7 : Obligations de l’Étudiant

7.1 Obligation générale

Tout Étudiant s'engage :

• à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• à ce que toute information qu’il fournit sur la Plateforme soit exacte, complète et actualisée de sorte qu’il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de celles-ci.

7.2 Conditions liées à l’assiduité

La présence aux cours en direct dispensés dans les salles de classe virtuelle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée car indispensable à une bonne progression, surtout dans les filières de Coran et de Langue Arabe. Il revient à l’Étudiant absent de rattraper son retard et d’être à jour pour l’examen terminal ou anticipé.

L’Étudiant se doit de respecter les délais de remise des devoirs et des travaux demandés par les professeurs.

7.3 Conditions liées à la configuration informatique

L’Étudiant doit disposer d'un appareil (ordinateur, tablette, mobile) compatible avec les Prestations proposées par l’IMED. Pour rappel, un guide Tutoriel destiné aux Étudiants pour une meilleure utilisation de la Plateforme, notamment technique, est disponible [Lien].

Pour pouvoir suivre convenablement les cours, l’Etudiant doit disposer de la configuration minimale suivante :

• Processeur 1 cœur (singe-core) - 1Ghz minimum. 4 cœurs (quad-core) - 2Ghz ou plus recommandé
• Mémoire RAM 1go minimum, 4go recommandé
• Connexion ADSL, fibre, 3G, 4G, 5G, wifi. La connexion filaire est fortement recommandée
• Navigateur : IE, Edge, Firefox, Chrome, Safari. Utilisez les dernières versions des différents navigateurs
• Système d’exploitation : Windows, iOS
• Un casque micro (filaire ou sans fil), indispensable pour les cours de Coran et de langue arabe
• Une webcam intégrée ou usb.
• Pour la filière Langue Arabe : installer les polices arabes et se doter d'un clavier arabe, physique ou virtuel

En cas de besoin, le service technique est joignable par email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En conséquence, l’IMED ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des perturbations (absence aux cours, retard, etc.) occasionnées par le matériel informatique et/ou la qualité du réseau internet de l’Étudiant.

7.4 Conditions liées au comportement des Étudiants sur la Plateforme

Chaque Étudiant s‘engage à respecter les obligations légales et réglementaires liées à l‘accès et à l‘utilisation des ressources informatiques de la MDS et notamment :

7.4.1 Respect des conditions d‘accès aux ressources informatiques et à la Plateforme :

Il est interdit à tout Étudiant :

• d‘usurper l‘identité d‘autrui ou de s‘approprier le mot de passe d‘un autre Étudiant ;
• de modifier, d‘altérer, ou de copier des informations ne lui appartenant pas ;
• d‘accéder à des applications, des données autres que celles pour lesquelles il a reçu un droit d‘accès ;
• de se livrer à des actes de piratage.

7.4.2 Respect de l‘intégrité du système et du matériel informatique

Il est interdit à tout Étudiant :

• d‘effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement normal du réseau ;
• d‘introduire ou de modifier frauduleusement des données ;
• d‘installer des logiciels ou des utilitaires, même sur son compte ;
• de contourner les restrictions d‘utilisation de la Plateforme ;
• d‘effectuer des activités accaparant les ressources informatiques de la MDS (stockage de gros fichiers) et d‘envoyer des courriers en masse (Spam) ;
• de détériorer les outils pédagogiques mis à disposition (Plateforme, supports écrits, etc.).

7.4.3 Respect des règles de propriété intellectuelle

Il est interdit à tout Étudiant :

• d‘effectuer la copie d‘œuvres protégées par le droit d‘auteur telles que les supports écrits de cours ou les enregistrements audio ou vidéo des cours ;
• d’extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur la Plateforme ;
• de reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur la Plateforme ;
• d’utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
• de copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

7.4.4 Protection de la personne

Concernant la protection de la dignité humaine, il est notamment interdit à tout Étudiant :

• d’injurier tout utilisateur de la Plateforme (administration, professeurs, Étudiants) de quelque façon que soit (verbale, écrite, etc.) ;
• d’user d’un comportement irrespectueux envers tout utilisateur de la Plateforme (administration, professeurs, Étudiants) ;
• d’empêcher le bon déroulement des cours en salle de classe virtuelle par des questions intempestives, des remarques, des plaisanteries, etc. ou autre comportement inadapté ;
• de diffuser des textes ou des images susceptibles de porter atteinte à la représentation ou à l‘intimité de la vie privée ;
• de fabriquer, d‘enregistrer ou de transmettre un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Concernant le respect du droit de la presse (loi du 29 juillet 1881), il est notamment interdit à tout Étudiant :

• de porter atteinte à l‘intégrité de toute personne, à sa sensibilité, notamment par l‘intermédiaire de messages injurieux ou diffamatoires et d‘ images provocantes ;
• de diffuser des informations faisant l‘apologie du racisme, de terrorisme, des crimes contre l‘humanité, de l‘antisémitisme, de l’islamophobie, du négationnisme, de la pornographie, de la pédophilie et de la xénophobie ;
• de diffuser des informations incitant aux crimes et aux délits.

7.4.5 Protection des libertés individuelles

Tout Étudiant souhaitant constituer un fichier intégrant des données à caractère personnel et tombant sous le coup de la loi Informatique et Libertés du 17 janvier 1978 modifiée et/ou du RGPD doit au préalable obtenir l’accord de la MDS et des personnes concernées.

7.4.6 Règles relatives aux moyens de cryptologie

L‘Étudiant ne peut utiliser sur le réseau de la MDS des moyens de cryptologie qui n‘auraient pas fait l‘objet d‘une autorisation préalable et écrite.

Article 8 : Garanties liées à la Plateforme

8.1 Accès et Utilisation de la Plateforme

La MDS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Plateforme sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) pendant la durée des droits d’accès de l’Étudiant sans pouvoir garantir que la Plateforme sera accessible en permanence.

En conséquence, la MDS n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès et se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons valables, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence ou force majeure sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

8.2 Respect des droits des tiers

La MDS garantit que :

• les cours objets des Prestations sont conformes aux principes religieux de l’Islam sunnite ;
• les cours objets des Prestations sont dispensés en français, hormis les cours de langue arabe et de Coran ;
• les professeurs ont été sélectionnés pour leurs compétences et leurs qualités humaines ;

Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

La résolution amiable d’un différend relatif à l’exécution du présent contrat peut être proposée à la médiation via l’adresse mail dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Elle sera traitée en priorité.

En cas de litige persistant, l’Étudiant pourra saisir le médiateur de la consommation :

https://www.mediateurfevad.fr/

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes. Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence de l’Étudiant.